Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
LKN Formation / FALCON SCHOOL, organisme de formation professionnelle, immatriculé sous le numéro de déclaration d'activité 11922911192 auprès de la DRIEETS Île-de-France, SIRET 98755790700027, ayant son siège social au 16 avenue Pierre Brossolette, 92240 MALAKOFF (ci-après dénommé "le Prestataire" ou "Falcon School")
ET
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une action de formation professionnelle (ci-après dénommée "le Client" ou "le Stagiaire").
Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail et au décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Falcon School s'engage à dispenser ses formations.
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de formation professionnelle continue proposées par Falcon School.
1.2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations dispensées par Falcon School, qu'elles soient :
- Réalisées en présentiel, en distanciel ou en format hybride
- Financées par le Client à titre personnel, son employeur, un OPCO ou tout autre organisme financeur
- Réalisées en intra-entreprise ou en inter-entreprises
- Certifiantes ou qualifiantes
1.3. Acceptation
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue la preuve d'un accord contractuel. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte intégralement.
1.4. Modification
Falcon School se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat de formation.
Article 2 - Offre de formation
2.1. Présentation des formations
Chaque formation proposée fait l'objet d'un programme détaillé précisant :
- Les objectifs pédagogiques
- Le public concerné et les prérequis
- La durée et les modalités d'organisation
- Les moyens pédagogiques et d'encadrement
- Les modalités d'évaluation
- Le tarif et les conditions de financement
2.2. Catalogue et supports de communication
Les informations figurant sur le site internet www.falcon-school.fr, les plaquettes commerciales et tout autre support de communication constituent une information précontractuelle non contractuelle. Seul le programme de formation remis au Client fait foi.
2.3. Adaptation des programmes
Falcon School se réserve le droit d'apporter au programme toute modification qui s'avérerait nécessaire, notamment pour s'adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou pédagogiques, tout en garantissant la conformité aux objectifs initiaux.
Article 3 - Inscription et conditions d'accès
3.1. Modalités d'inscription
L'inscription à une formation s'effectue :
- Via le formulaire en ligne sur le site www.falcon-school.fr
- Par courrier électronique à contact@falconschool.com
- Par téléphone au 06 99 46 39 94
- Par courrier postal à l'adresse du siège social
3.2. Dossier d'inscription
Toute inscription doit être accompagnée des documents suivants :
- Fiche d'inscription dûment complétée et signée
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité
- CV actualisé
- Lettre de motivation (pour certaines formations)
- Justificatifs de financement le cas échéant
3.3. Validation de l'inscription
L'inscription devient définitive après :
- Réception du dossier complet
- Validation des prérequis par Falcon School
- Acceptation du devis ou de la convention de formation
- Réception de l'acompte ou confirmation du financement
3.4. Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le Client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Le Client peut exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Falcon School, organisme de formation exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI, facture ses prestations HT.
Les tarifs incluent :
- L'accès aux supports pédagogiques
- Le suivi par les formateurs
- L'évaluation et la certification (si applicable)
- L'attestation de fin de formation
Les tarifs n'incluent pas les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) sauf mention contraire.
4.2. Devis
Tout devis émis par Falcon School est valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Falcon School se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.
4.3. Modalités de paiement
Pour les particuliers et auto-financement :
- Acompte de 30% à la signature du contrat
- Solde avant le démarrage de la formation ou possibilité d'échelonnement sur demande
Pour les entreprises :
- Facturation à réception de la convention de formation signée
- Paiement à 30 jours par virement bancaire
Pour les financements OPCO :
- Accord de prise en charge obligatoire avant le démarrage
- Facturation directe à l'organisme financeur
4.4. Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Chèque bancaire à l'ordre de "LKN Formation"
- Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
4.5. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès à la formation sans préjudice des autres recours légaux.
Article 5 - Conventions et documents contractuels
5.1. Convention de formation professionnelle
Conformément à l'article L. 6353-2 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute prestation financée par une entreprise ou un OPCO. Elle précise :
- L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action
- Les moyens pédagogiques et d'encadrement
- La durée et la période de réalisation
- Les modalités de déroulement et de sanction
- Le prix et les modalités de règlement
5.2. Contrat de formation professionnelle
Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation, un contrat de formation est établi conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
5.3. Programme de formation
Le programme détaillé de la formation est remis au Client avant le début de l'action. Il constitue une annexe au contrat ou à la convention.
Article 6 - Organisation des formations
6.1. Effectifs
Les formations sont organisées avec un nombre de participants adapté aux objectifs pédagogiques, généralement entre 4 et 12 stagiaires.
6.2. Convocation
Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités d'accès est adressée au stagiaire au moins 7 jours avant le démarrage de la formation.
6.3. Report ou annulation par Falcon School
Falcon School se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants (minimum 4 inscrits).
Dans ce cas, le Client en est informé au moins 7 jours avant la date prévue. Les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, sans indemnité supplémentaire.
6.4. Modification du planning
Falcon School se réserve le droit de modifier les horaires, dates ou modalités d'organisation pour des raisons pédagogiques ou logistiques, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Article 7 - Annulation et report par le Client
7.1. Annulation avant le début de la formation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR).
- Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral ou report sans frais
- Entre 30 et 15 jours avant : Retenue de 30% du montant total
- Entre 15 et 7 jours avant : Retenue de 50% du montant total
- Moins de 7 jours avant : Retenue de 100% du montant total
7.2. Absence ou abandon en cours de formation
Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d'absence ou d'abandon, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
7.3. Report
Un report de formation est possible sous réserve de disponibilité et moyennant des frais de gestion de 10% du montant de la formation si la demande intervient moins de 15 jours avant la date prévue.
Article 8 - Obligations du stagiaire
8.1. Assiduité
Le stagiaire s'engage à suivre l'intégralité de la formation avec assiduité. Toute absence doit être justifiée dans les 48 heures. En cas d'absences injustifiées répétées, Falcon School se réserve le droit d'exclure le stagiaire sans remboursement.
8.2. Respect du règlement intérieur
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de Falcon School, remis lors de l'inscription. Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.
8.3. Matériel
Pour les formations en distanciel, le stagiaire doit disposer d'un ordinateur adapté, d'une connexion internet stable et des logiciels requis mentionnés dans le programme.
Article 9 - Obligations de Falcon School
9.1. Moyens pédagogiques
Falcon School s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et d'encadrement nécessaires à la bonne réalisation de la formation, conformément au programme communiqué.
9.2. Suivi et évaluation
Falcon School assure :
- Une évaluation des acquis en début et fin de formation
- La délivrance d'une attestation de formation
- Un certificat de réalisation pour les organismes financeurs
- Une certification professionnelle le cas échéant
9.3. Confidentialité
Falcon School s'engage à traiter les données personnelles du stagiaire conformément au RGPD (voir Politique de confidentialité).
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus et outils mis à disposition dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive de Falcon School ou de ses partenaires.
Le stagiaire s'interdit toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable.
L'utilisation des supports est strictement réservée à un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.
Article 11 - Responsabilité et assurance
11.1. Responsabilité de Falcon School
Falcon School ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- D'une inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client
- D'un cas de force majeure
- Du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
11.2. Assurance
Falcon School souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
11.3. Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de Falcon School ne pourra excéder le montant de la formation payée par le Client.
Article 12 - Force majeure
La responsabilité de Falcon School ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, incendie, panne informatique majeure, etc.).
Dans une telle situation, Falcon School s'efforcera de proposer une solution alternative (report, formation en distanciel, etc.).
Article 13 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Falcon School collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant : contact@falconschool.com
Article 14 - Médiation et réclamation
14.1. Réclamation
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Falcon School :
- Par email : contact@falconschool.com
- Par téléphone : 06 99 46 39 94
- Par courrier : 16 avenue Pierre Brossolette, 92240 MALAKOFF
14.2. Médiation
En cas de litige persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la FFPF (Fédération de la Formation Professionnelle)
[Coordonnées à compléter selon votre adhésion]
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.
Article 16 - Dispositions diverses
16.1. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
16.2. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.3. Non-renonciation
Le fait pour Falcon School de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.