Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Article 1 - Objet et Champ d'Application
- Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de formations proposées par Falcon School et s’appliquent à toute commande passée par un stagiaire.
- Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Inscription et Engagement
- Le stagiaire s’engage à respecter les obligations suivantes lors de son inscription à une formation :
Participation active
Le stagiaire, en signant la convention, s’engage à participer activement aux sessions de formation organisées par Falcon School, que ce soit en présentiel ou en distanciel.
Validation de la formation
Il est entendu que la participation est essentielle à la validation de la formation et ne se limite pas à la réussite de l’examen final.
Prérequis techniques
Le stagiaire atteste, sous sa responsabilité, de sa maîtrise du français et de la possession d’un équipement informatique adéquat (ordinateur personnel, connexion internet).
Règlement intérieur
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, lequel est disponible sur notre site web et affiché dans nos salles de formation.
Déclaration véridique
Falcon School ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une déclaration mensongère concernant ces prérequis.
Article 3 – Modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués TTC et comprennent la TVA applicable.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.
Article 4 - Mentions légales
- Informations juridiques et administratives concernant notre organisme de formation.
Falcon School
16 Av Pierre Brossolette, 92240 Malakoff
Numéro d'identification
SIRET : 98755790700027
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée :
Classification et fiscalité
Code NAF/APE : 8559A
TVA : FR17987557907
Article 5 – Non-respect des engagements par le stagiaire
Non-participation aux sessions
En cas de non-participation du stagiaire aux sessions de formation, malgré une inscription valide, Falcon School se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement des frais engagés.
Exception limitée
Sauf cas de force majeure dûment justifié, et conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation.
Importance de la participation
La participation active est essentielle à la validation de la formation.
Article 6 – Droit de rétractation
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de son inscription.
Ce droit ne s’applique pas si la formation a commencé avant l’expiration de ce délai.
Passé ce délai, la somme versée pour la formation sera considérée comme définitive et non remboursable, sauf dérogation expresse de Green Target Academy.
Article 7 & 8 – Limitation de responsabilité et Force majeure
Limitation de responsabilité
Falcon School ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte financière ou de données, découlant de l’inscription ou de la participation aux formations. Sa responsabilité est limitée au montant total versé pour la formation, tous préjudices confondus.
Force majeure
Green Target Academy ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :
événements imprévisibles et insurmontables tels que guerre, intempéries, grève, épidémies, accidents, etc. (article 1218 du Code civil).
Article 7 & 8 – Limitation de responsabilité et Force majeure
Limitation de responsabilité
Falcon School ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte financière ou de données, découlant de l’inscription ou de la participation aux formations. Sa responsabilité est limitée au montant total versé pour la formation, tous préjudices confondus.
Force majeure
Green Target Academy ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :
événements imprévisibles et insurmontables tels que guerre, intempéries, grève, épidémies, accidents, etc. (article 1218 du Code civil).
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents
Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Propriété exclusive
Tous les supports pédagogiques et documents remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de Falcon School.
Interdiction de reproduction
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit de l’organisme.
Protection légale
Tous les droits sont réservés et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
- Les stagiaires s’engagent à respecter ces droits conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Modification des CGV
Droit de modification
Green Target Academy se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Publication
Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site internet.
Information
Les stagiaires seront informés des modifications en cours de formation.
Article 12 – Protection des données personnelles
Cadre réglementaire
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 – RGPD).
Utilisation des données
Les données collectées auprès des stagiaires sont nécessaires à la gestion des inscriptions.
Confidentialité
Les données ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
Article 13 – Droit d’accès, de rectification et d’effacement
- Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque stagiaire dispose de droits spécifiques concernant ses données personnelles.
Droits garantis (articles 15, 16 et 17)
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Procédure d’exercice des droits
Pour exercer ces droits, le stagiaire doit en faire la demande par écrit :
à l'adresse suivante : 16 Av Pierre Brossolette, 92240 Malakoff
Email : contact@falcon-school.fr
Délai de traitement
Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12 du RGPD.
Engagement de sécurité
Falcon school prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des stagiaires.
Article 14 – Suspension ou annulation de la formation
- Falcon School se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une formation dans les cas suivants :
Annulation pour raison d’organisation
En cas d’événements imprévus ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible le bon déroulement de la formation, Green Target Academy pourra annuler la formation en notifiant les stagiaires par écrit au moins 14 jours avant la date prévue.
Suspension pour comportement inapproprié
Green Target Academy se réserve également le droit de suspendre la participation d’un stagiaire à la formation si son comportement est jugé inapproprié, perturbant le bon déroulement de la formation ou non respectueux du règlement intérieur.
Le stagiaire sera informé par écrit des motifs de cette suspension.
Droits des stagiaires en cas d’annulation
Dans l’éventualité d’une annulation de formation, le stagiaire aura la possibilité :
de demander le remboursement intégral des frais engagés, ou
de se voir proposer un report de sa participation à la prochaine session qui lui conviendrait, sous réserve de l’accord des deux parties.
Conditions de report
Le report de la participation devra être convenu entre Falcon School et le stagiaire, et sera soumis aux disponibilités de l’organisme. Le stagiaire sera informé des nouvelles dates de formation disponibles.